Conditions générales de ventes

Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales de vente valent par défaut pour les partenaires et les clients faisant appel aux services d’Ultraviolet. Pour chaque bon de commande signé, vous déclarez de fait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de ventes suivantes.

Article 01 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement, établies en conformité avec l’article L 441-6 du Code de commerce, s’appliquent de plein droit à la vente – effectuée directement par Ultraviolet SAS («l’Editeur») – de tous produits, abonnements et prestations de services. Elles prévalent sur toute condition d’achat opposée, sauf application des dispositions d’ordre public du Code des marchés publics. L’Editeur se réserve le droit de modifier lesdites conditions générales et ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication des nouvelles dispositions.
Toute commande acceptée par la direction commerciale de l’Editeur est immédiatement ferme et définitive. Toutefois l’Editeur se réserve de soumettre l’exécution des commandes à des garanties préalables de paiement.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales, aux conditions particulières attachées à tous produits ou services, à la proposition technique et commerciale éventuellement associée, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et des licences d’utilisation des produits et services, l’ensemble constituant le Contrat.

Article 02 – Réalisation
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, comme les polices typographique, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, les frais d’impression et/ou d’hébergement internet ne sont pas compris dans les prix indiqués. Le règlement de ceux-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

Article 03 – Conditions de souscription aux produits et services de l’Editeur
1) Abonnements
Tous les produits comportant un abonnement sont indissociables de leurs mises au courant et vendus tels que présentés au catalogue et dans les différentes offres commerciales. Des conditions particulières peuvent être consenties aux Abonnés en cas de commande distincte des produits imprimés et des supports électroniques ou réseau.
2) Les formations font l’objet de conditions particulières énoncées au bulletin d’inscription.
3) Tout autre produit ou service relèvera de conditions particulières notifiées lors de la vente. Ces dernières ont une valeur juridiquement supérieure aux présentes conditions générales.
4) Pour les ventes à distance via l’ensemble des site e-commerce de l’Editeur, les ventes sont régies par les conditions générales de vente e-commerce présentes sur chaque site e-commerce. Ces dernières ont une valeur juridiquement supérieure aux présentes conditions générales.

Article 04 – Prix
Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ou du renouvellement du Contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.
La documentation de base, qui présente le produit complet à date de livraison, est délivrée ou rendue accessible à l’Abonné contre paiement du prix, selon le tarif en vigueur.

Article 05 – Facturation – Règlement
La facturation des provisions d’abonnement est établie en début de service.
Le paiement a lieu au comptant au plus tard à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte, par virement, prélèvement automatique, carte de crédit ou mandat administratif, en Euros.

Pour toute autre prestation ou service, le règlement de la facture est due au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue en Euros (€) par virement bancaire, prélèvement automatique, carte de crédit ou par chèque à l’ordre d’Ultraviolet.
Toute demande de paiement échelonné suppose la mise en place préalable d’un prélèvement automatique.
Tout règlement tardif ou partiel effectué par l’abonné est imputé d’office sur les sommes restant dues.
En cas de retard de paiement à l’échéance et en application de la loi N° 92-1442 du 31-12-1992, tout règlement effectué au delà d’un délai de 10 jours, sera majoré d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Conformément à la loi les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas d’impayé, après envoi à l’abonné d’une mise en demeure restée infructueuse, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice du respect par le Client de ses obligations contractuelles et de toute poursuite de droit.

Conditions particulières hors Métropole: après acceptation préalable et écrite du vendeur, le règlement intervient :
– soit par paiement d’avance à réception de la facture proforma,
– soit par lettre de crédit irrévocable et confirmée par une banque française.

Article 06 – Réserve de propriété
L’Editeur reste propriétaire des produits livrés, jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil et à l’article L624-16 du Code de commerce, même en cas d’octroi de délais de paiement. La présente clause de réserve de propriété ne préjuge pas de la résiliation de plein droit du Contrat en cas d’impayé et notamment en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du Client, sauf délai accordé par l’Editeur à l’administrateur à sa demande en application de l’article L 622-13 du Code de commerce. La présente clause n’empêche pas que les risques éventuels liés aux produits soient de la seule responsabilité du Client dès la livraison.

Article 07 – Clause pénale
Tout Client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l’égard de l’Editeur, outre des pénalités de retard déjà prévues par l’article I.4, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de dépassement, une indemnité complémentaire peut être exigée sur la base de justificatifs.

Article 08 – Droit d’utilisation et de reproduction
L’ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations auxquels l’Editeur donne accès dans le cadre des produits et services visés aux présentes, directement ou sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Editeur.
La mise à disposition des produits et services suppose l’acceptation d’une licence d’utilisation, à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers, formulée soit à la commande, soit le cas échéant par validation directe à l’écran lors de l’installation du produit ou service. A défaut d’accord, le Client s’engage à interrompre l’installation et à restituer le produit, à ses frais.
En cas d’utilisation d’un support électronique (CD-Rom, DVD-Rom…) la licence est valable jusqu’à livraison de la mise à jour suivante. Cependant la durée de cette licence peut être prorogée sur demande de façon à prolonger la durée d’utilisation du dernier support par le Client, à l’expiration de son abonnement, à ses risques et périls, compte tenu notamment de l’éventuelle péremption des contenus.
La souscription à toute forme d’accès aux Services en ligne n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’Abonné.
L’Abonné s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par l’Editeur, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données. L’Abonné ne peut, en aucun cas, reproduire ou représenter dans leur intégralité les données contenues dans les fonds documentaires. Il s’interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.
Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur.
Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et pour tout pays, y compris après la résiliation du Contrat.
L’Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un produit ou d’un service ou de sa mise à jour, ainsi que le cas échéant sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un produit ou d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale ou pour toute autre raison.

Article 09 – Confidentialité – Données à caractère personnel
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à gérer la relation commerciale, la prospection et l’élaboration de statistiques sur la base des données d’usage des Services. Les destinataires des données sont les personnes chargées de la relation clients au sein de Ultraviolet SAS, nos partenaires et nos éventuels sous-traitants dans le respect de la règlementation française. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à notre service client à contact@uvagency.fr

Article 10 – Publicité
Ultraviolet se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création du site : uvagency.fr » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. La mention commerciale ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit d’Ultraviolet.
Ultraviolet se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

Article 11 – Droit applicable – Attribution de compétence
Le droit français régit seul nos ventes, souscriptions et licences.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.
L’attribution de compétence aux tribunaux de Paris est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.